Conditions générales de vente - V1 05 2025

La Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB), communauté d’agglomération, immatriculée sous le SIREN 242000354, est en activité depuis 49 ans, elle est spécialisée dans le secteur d’activité de l’administration publique générale.

Son siège est installé Port de Toga – CS 60097 – 20291 BASTIA.

Elle est représentée par son Président : Monsieur Louis Pozzo Di Borgo

La Communauté d’Agglomération de Bastia, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, s’est engagée à soutenir l’entrepreneuriat sur son territoire, notamment dans un sens qui favorise la mise en réseau des porteurs de projets.

L’offre AVVIÀ, s’inscrit dans un schéma global d’accueil et d’accompagnement des initiatives économiques et a ainsi vocation à proposer différentes solutions d’hébergement, temporaire ou pérenne.

L’offre Avvià se déploie dans un réseau de lieux proposant divers espaces : salle de réunion ou de conférence, espace de travail partagé, bureau individuel, ….

La CAB propose la mise à disposition à titre onéreux d’espaces au sein du réseau de lieux Avvià assortis d’un ensemble de services professionnels : salle de réunion, espace de travail partagé.

Les présentes conditions générales définissent les modalités dans lesquelles ces espaces et services sont proposés.

Toute réservation réalisée sur le site www.avvia.corsica ou auprès de La Communauté d’Agglomération de Bastia entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Validation de la commande.

La communauté d’Agglomération de Bastia propose ses services uniquement aux particuliers porteurs de projets et aux entrepreneurs.

1. Objet

Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la CAB fournit les services décrits aux articles 2 et 3 aux entrepreneurs / futurs entrepreneurs ci-après désignés par le terme utilisateur.

2. Description du réseau de lieux AVVIÀ

Dans le cadre de son offre de services dédiée à l’entrepreneuriat AVVIÀ, la Communauté d’Agglomération de Bastia met à disposition sur son territoire un réseau de lieu permettant de répondre à des besoins d’hébergement temporaires ou pérennes.

Ces lieux, s’adaptant aux différentes typologies des acteurs du territoire et aux besoins liés à l’entrepreneuriat, disposent de divers espaces et forment le réseau AVVIÀ.

• La Fabrique à projets Cours Favale

La Fabrique à Projets propose différents espaces :

• Spaziu Idea, salle de réunion pouvant accueillir 6 personnes dans le cadre de formations, de réunions, de RDV individuels etc. Cet espace est équipé d’un écran de projection ainsi que d’un tableau ardoise. Une connexion WIFI est disponible ;
• Spaziu di créatività, salle de réunion pouvant accueillir 12 personnes pour l’organisation de formations, de réunions ou d’ateliers. Cet espace situé au 1^er étage est équipé d’un écran de projection, d’un tableau ardoise et de deux tableaux de liège. Une connexion WIFI est disponible ;
• Open-space constitué de 12 postes de travail surplombé d’une mezzanine avec espace de détente. Une connexion WIFI est disponible ;

• Spaziu d’Accogliu – 30 personnes
  Pour des petites conférences ou des évènements en soirée.

• Les hôtels d’entreprise du Parc d’Activités d’Erbaiolu

Le bâtiment Maison du Parc dispose d’une salle de réunion au 1^er étage d’une surface de 47m², pouvant accueillir 19 personnes et équipée d’un écran mobile ainsi que de tableaux blancs effaçables.

• Le tiers lieu de Toga

Le bâtiment propose :

Au R+1 :

-1 espace Fablab, Espace de conception et de production.

Ce lieu dédié au prototypage et à la fabrication numérique propose 14 machines en tout : plusieurs Imprimantes 3D, fraiseuses numériques, découpeuse laser, …

L’espace est divisé en 2 plateaux :

-1 plateau de machines plus accessibles en termes de prise en main

-1 plateau technique

L’espace est accessible aux entreprises mais également aux partenaires.

-1 espace d’animation, composés de 9 espaces polyvalents

Cet espace partagé avec l’accueil permet d’organiser toutes sortes d’activités.
Le facilitateur accueille, informe et oriente les entreprises vers les partenaires et dispositifs adéquats.

C’est dans cet espace que sont dispensés les formations, ateliers thématiques, … à destination des entreprises.

Les partenaires proposent des permanences régulières.

Les différents espaces de réunion peuvent être réservés/loués via la plateforme avvia.corsica ou auprès du gestionnaire.

-1 Pole public / locations partenaires
Espace locatif à destination d’entreprises accompagnées par AVVIÀ ou partenaire de l’offre de service

Les partenaires présents au sein du pôle public sont impliqués dans la dynamique du Tiers Lieu et proposent divers temps d’animation dans le lieu ainsi qu’une offre de services adaptée.

– MEDIALAB

Le lieu dispose de tout le matériel nécessaire à l’initiation audiovisuel : isolation acoustique, murs et rideaux noir, matériel de prise et de traitement de l’image et du son.

Enregistrement, montage vidéo, audio, micro, photo.

Au R+2 :

-COWORKING NOMADE avec Cafétéria 140m² – Espace de convivialité

Cet espace favorise les échanges et la convivialité.

Il dispose d’un coin « cafétéria » : point d’eau, Réfrigérateur, micro-ondes, machine à café, bouilloire,

20 postes de cowork nomade à la demi-journée, journée ou semaine. Les services : Internet fibre optique et accès matériel reprographie, Café & thé en libre accès

Possibilité de louer l’espace pour des conférences en fin d’après-midi

-COWORKING « RESIDENT » 70m²

Cet espace propose 10 bureaux individuels en open space, en 160*80cm avec fauteuil et casier sécurisé

Location au mois avec un minimum d’engagement de 3 mois ; Montant de la redevance varie en fonction de l’ancienneté de l’entreprise. Par exemple un créateur 96 € HT par mois

SERVICES PROPOSÉS : Accès salles de réunion compris dans le tarif, sur réservation via le site avvia.corsica, Internet fibre optique et accès matériel reprographie, Accès 24/7 via badge, Café & thé en libre accès

-SALLE DE REUNION et de VISIO CONFERENCE / Sala Libecciu: 20 places

Ecran 85 pouces avec système de visioconférence (micros-table et console de contrôle optimisée Microsoft teams)

Paperboard digital 65 pouces mobile

Réfrigérateur

Accès WIFI Très Haut Débit

Réservation en ligne sur le site avvia.corsica ; Accès gratuit pour les résidents du tiers-lieu et paiement par CB en ligne pour les autres publics

-HEBERGEMENT D’ENTREPRISES

Le site propose 15 bureaux fermés, pouvant accueillir de 1 à 4 personnes

Ces espaces sont équipés d’un bureau, d’un fauteuil opératif et de rangement.

Les bénéficiaires : Entrepreneurs en activité (TPE ou ESS) de moins de 8 ans, en capacité de démontrer leur caractère innovant, quel que soit leur secteur d’activité et souhaitant s’investir dans la dynamique du lieu

Les services proposés : Internet fibre, accès matériel reprographie, Ménage et fluides compris, Accès 24/7 via badge

Accès salles de réunion compris dans le tarif, sur réservation via le site avvia.corsica

3. Description des services

La Communauté d’Agglomération de Bastia donne la possibilité d’utiliser les espaces décrits dans l’article 2 pendant une durée déterminée.

Les tarifs d’utilisation des espaces sont mentionnés à l’article 5.

4. Modalités d’utilisation des services

• Général

L’utilisation des services d’AVVIÀ prend effet dès l’adhésion à l’offres AVVIA de l’utilisateur et jusqu’à la fin de la durée du contrat, prédéfinie par la Communauté d’Agglomération de Bastia, à savoir 18 mois après sa signature. 

L’utilisateur peut profiter des services sur les plages d’ouverture des différents lieux de l’offre AVVIÀ.

La Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve la possibilité de modifier les plages horaires d’ouverture des lieux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge.

L’utilisateur se doit de prendre connaissance des règlements intérieurs des lieux avant toute utilisation. Le manquement à ces règlements pourra se solder par l’interruption immédiate des services.

L’utilisateur devra occuper l’espace paisiblement et seulement pour des besoins relatifs à son activité.

Il s’engage à respecter le règlement intérieur de chaque lieu AVVIÀ.

L’accueil de personnes extérieures au sein des différents lieux du réseau AVVIÀ par l’utilisateur est autorisé lors des horaires d’ouverture au public. L’utilisateur accueillant ces tiers s’assurera du respect des conditions générales de vente ainsi que du règlement intérieur en vigueur dans l’espace utilisé.

Tout manquement au règlement intérieur et à ces conditions générales de vente de la part du tiers sera soumis à la responsabilité de l’utilisateur accueillant.

L’utilisateur n’aura en aucun cas le droit de sous louer les espaces réservés à un tiers.

L’utilisateur ne peut en aucun cas installer de câbles, d’équipements informatiques spécifiques autres qu’un ordinateur, ni réaliser de tournage vidéo, sans le consentement préalable et écrit de la CAB qui se réserve le droit d’en refuser l’installation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique.

A l’expiration du temps d’utilisation de l’espace autorisé par la commande, l’utilisateur devra quitter l’espace alloué.

En cas de dommage matériel dû à son fait, l’utilisateur devra supporter tous les frais de réparations nécessaires.

En cas d’oubli d’affaires ou matériels, l’utilisateur dispose de 8 jours pour venir les récupérer. Passé ce délai, des frais liés à la conservation du matériel pourront être facturés au moment de la remise. Au-delà de 3 ans, ces biens deviendront propriété de la CAB.

• Création de compte utilisateur

La qualité d’utilisateur est exclusivement réservée aux personnes agissant en qualité d’entrepreneur avéré ou en devenir.

L’utilisateur peut réserver des espaces au sein du réseau de lieux Avvià de la Communauté d’Agglomération de Bastia directement sur le site avvia.corsica.

La réservation des espaces nécessite au préalable la création d’un compte utilisateur. Cette création se fait auprès du gestionnaire d’un des lieux Avvià :

• La Fabrique à projets, 3 cours Favale à Bastia,
• Parc d’Activités d’Erbaiolu, à Bastia
• Tiers lieu de toga, port de Toga

Lors de la création d’un compte, l’utilisateur doit communiquer les informations suivantes :

• Son nom et son prénom, sa civilité ;
• Siret (si disponible)
• Son nom de Société (ou futur nom) ;
• Un email sur lequel l’utilisateur recevra invitation à choisir un mot de passe définitif.

L’utilisateur sera invité par la suite à configurer son compte et à renseigner différents champs afin d’établir un reçu lors de chaque commande.

Une fois le compte créé et configuré, l’utilisateur pourra procéder à la réservation d’espaces et des machines (après formations)

• Clôture de compte utilisateur

La clôture d’un Compte peut être demandée à tout moment par l’envoi d’un email à l’adresse : contact@avvia.corsica. La demande est traitée sous trente (30) jours maximum.

Sauf dans les cas de clôture de Comptes pour manquement aux présentes CGV, la clôture d’un Compte n’emporte pas résiliation des Commandes conclues préalablement ou en cours d’exécution.

En toute hypothèse, la Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve le droit de clôturer tout Compte unilatéralement, à tout moment, et sans préavis en cas de faute grave de l’utilisateur, et notamment, en cas de violation des présentes conditions générales.

La Communauté d’Agglomération de Bastia clôture automatiquement tout Compte n’ayant pas commandé de prestations depuis 3 ans.

• Réservation des espaces

La réservation des espaces est possible uniquement sur les plages horaires d’ouverture des lieux du réseau AVVIÀ. Pour toute demande en dehors des plages d’ouverture, l’utilisateur devra faire une demande exceptionnelle auprès du gestionnaire de l’espace.

La Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve le droit d’accorder ou de refuser cette demande, pour quelque motif que ce soit. De façon générale, la Communauté d’Agglomération de Bastia accordera la priorité aux usages collectifs, notamment dans le cadre de son offre de services ou de celle de ses partenaires.

La réservation des espaces peut être annulée, jusqu’à 24h au plus tard avant la date d’utilisation prévue. Au-delà, l’espace réservé est considéré comme utilisé par l’utilisateur pendant la durée initialement réservée et lui sera facturé.

• Réservation des machines du Fablab

La réservation des machines du Fablab est possible uniquement sur les plages horaires d’ouverture des lieux du réseau AVVIÀ. Pour toute demande en dehors des plages d’ouverture, l’utilisateur devra faire une demande exceptionnelle auprès du gestionnaire de l’espace.

La Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve le droit d’accorder ou de refuser cette demande, pour quelque motif que ce soit.

La réservation des machines peut être annulée, jusqu’à 24h au plus tard avant la date d’utilisation prévue. Au-delà, l’espace réservé est considéré comme utilisé par l’utilisateur pendant la durée initialement réservée et lui sera facturé.

En acceptant les Cgvs, vous acceptez également la charte d’utilisation en annexe 1.

4.5.1 Règlement pour l’utilisation des machines du FABLAB

1. Formation Obligatoire : Avant d’utiliser toute machine au sein du FabLab, les utilisateurs doivent suivre une formation dispensée par le personnel qualifié du FabLab. Cette formation vise à familiariser les utilisateurs avec le fonctionnement sûr et efficace de chaque machine, ainsi qu’à leur enseigner les bonnes pratiques et les mesures de sécurité nécessaires.
2. Adhésion au FabLab : Tous les utilisateurs doivent être membres du FabLab et avoir rempli les formalités d’adhésion avant de pouvoir participer à la formation ou utiliser les équipements. Des frais d’adhésion peuvent s’appliquer.
3. Utilisation autorisée : Les machines du FabLab ne doivent être utilisées que dans le cadre des projets approuvés par l’équipe du FabLab. Toute utilisation à des fins commerciales ou non autorisées est strictement interdite.
4. Responsabilité de l’utilisateur : Les utilisateurs sont tenus de respecter toutes les consignes de sécurité et les procédures opérationnelles lors de l’utilisation des machines. Ils sont entièrement responsables de leurs propres actions et de tout dommage causé aux équipements ou à autrui pendant leur utilisation.
5. Réservation préalable : Pour garantir un accès équitable aux machines, les utilisateurs doivent réserver un créneau horaire à l’avance pour leur utilisation. Les réservations sont soumises à disponibilité et peuvent être annulées ou modifiées par le FabLab en cas de besoin.
6. Utilisation sous supervision : Les utilisateurs doivent utiliser les machines uniquement en présence d’un membre du personnel qualifié du FabLab. Aucune utilisation des machines n’est autorisée en l’absence de supervision.
7. Maintenance et Nettoyage : Les utilisateurs sont tenus de maintenir les machines propres et en bon état de fonctionnement après utilisation. Tout dysfonctionnement ou dommage doit être signalé immédiatement au personnel du FabLab.
8. Respect des autres utilisateurs : Les utilisateurs doivent faire preuve de respect envers les autres membres du FabLab en évitant toute interruption ou comportement perturbateur pendant l’utilisation des machines.
9. Sanctions en cas de non-respect : Tout manquement aux présentes conditions d’utilisation peut entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès aux équipements du FabLab.

• Réservation du médialab

Le médialab se réserve comme un espace. L’utilisateur réserve la totalité du matériel pendant le créneau souhaité.

4.5.1 Règlement pour l’utilisation du médialab

1. Usage exclusif à l’intérieur du tiers lieu : Le matériel du MediaLab ne peut être utilisé qu’à l’intérieur des locaux du tiers lieu. Tout usage en dehors de ces espaces est strictement interdit, sauf autorisation expresse du personnel du MediaLab.
2. Respect des horaires d’utilisation : Les utilisateurs doivent respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du tiers lieu lors de l’utilisation du matériel du MediaLab.
   Aucune utilisation en dehors de ces heures n’est autorisée, sauf disposition contraire du personnel du MediaLab.
3. Surveillance et sécurité : Le personnel du tiers lieu se réserve le droit de surveiller l’utilisation du matériel du MediaLab pour assurer la sécurité des utilisateurs et prévenir tout comportement inapproprié ou non autorisé.
4. Confidentialité et respect de la vie privée : Les utilisateurs sont tenus de respecter la confidentialité et la vie privée des autres occupants du tiers lieu lors de l’utilisation du matériel du MediaLab. Toute captation ou diffusion d’images ou de sons impliquant des tiers doit être autorisée au préalable.
5. Utilisation responsable des ressources : Les utilisateurs doivent utiliser le matériel du MediaLab de manière responsable et économe, en évitant tout gaspillage ou utilisation excessive des ressources. Tout abus ou utilisation non conforme peut entraîner des sanctions, y compris la restriction d’accès au matériel.
6. Enregistrement des activités : Le tiers lieu se réserve le droit d’enregistrer les activités des utilisateurs à des fins de sécurité, de gestion des ressources et d’amélioration des services. Les utilisateurs consentent à de telles pratiques d’enregistrement en utilisant le matériel du MediaLab.
7. Respect des règles du tiers lieu : Les utilisateurs doivent se conformer aux règles et règlements en vigueur dans le tiers lieu en plus des conditions d’utilisation spécifiques au MediaLab. Tout manquement aux règles du tiers lieu peut entraîner des sanctions supplémentaires.

En acceptant d’utiliser le matériel du MediaLab à l’intérieur du tiers lieu, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions d’utilisation, ainsi que toutes les règles et réglementations applicables au tiers lieu.

• Annulations et modifications de réservations

• Annulation à l’initiative du client

Toute demande d’annulation ou de modification d’une Commande doit être réalisée sur le site Internet ou par mail à l’adresse : contact@avvia.corsica, 24H minimum avant le créneau réservé.

L’annulation ou la modification est confirmée par un email de La Communauté d’Agglomération de Bastia.
En aucune circonstance l’acceptation de la demande de modification des Prestations ne peut être garantie au Client.

Les conditions d’annulation ou de modification d’une Commande, y compris les frais d’annulation ou de modification éventuellement applicables, sont décrites sur la fiche de la Prestation sur le Site et rappelées lors de la Commande.

En cas d’annulation dans le délai prévu d’une réservation, le client sera recrédité du montant.

Passé le délai de 24H, la réservation sera perdue.

En cas d’annulation dans le délai prévu d’une réservation liée à un paiement direct en ligne par Carte Bancaire, l’utilisateur doit adresser une demande de remboursement via le bouton « demander l’annulation » ou par email à l’adresse : contact@avvia.corsica. Aucune demande envoyée à une autre adresse ou par un autre moyen ne sera traitée.

En cas d’annulation hors délai, l’intégralité du prix reste dû à la Communauté d’Agglomération de Bastia. (24H avant la réservation). La date d’envoi de l’email demandant l’annulation ou la modification des prestations fait foi.

Le remboursement sera effectué dans ce cas par virement, ce que l’utilisateur accepte expressément.

L’utilisateur s’engage en conséquence à informer la Communauté d’Agglomération de Bastia dans l’éventualité où son moyen de paiement ne serait plus actif.

• Annulation à l’initiative de la Communauté d’Agglomération de Bastia

Toute Commande acceptée engage La Communauté d’Agglomération de Bastia.

La Communauté d’Agglomération de Bastia peut cependant être amenée à devoir annuler une commande en raison d’événements extérieurs, indépendants de sa volonté, y compris, toute situation relevant de la force majeure telle que définie par la jurisprudence et l’article 1218 nouveau du Code civil, ou en cas d’annulation par un de ses partenaires.

En cas d’annulation, la Communauté d’Agglomération de Bastia s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer à l’utilisateur une prestation similaire ou à rembourser la commande.

• Interruption des services et résiliation
  

• Cas général

L’accès aux services d’AVVIÀ s’interrompt dès que l’utilisateur a épuisé tout son crédit de réservation si l’utilisateur ne renouvelle pas son adhésion à un Pack ou à l’expiration du présent contrat, à savoir 18 mois après sa signature.

• Interruption des services par décision de la Communauté d’Agglomération de Bastia

La Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve le droit d’interrompre les services dispensés à un utilisateur pour les raisons suivantes :

1. Non-paiement de la prestation
2. Non-respect des règlements intérieurs des lieux du réseau AVVIÀ, malgré le rappel à la règle par les gestionnaires des lieux ;

Un remboursement au prorata de la non-utilisation pourra être effectué à l’utilisateur selon le motif. La procédure est identique que celle mentionnée à l’article 4.3.

• Interruption des services par décision de l’utilisateur

L’utilisateur peut décider de mettre fin à l’utilisation des services proposés par la Communauté d’Agglomération de Bastia à tout moment. La procédure est identique que celle mentionnée à l’article 4.3.

Un remboursement au prorata de la non-utilisation pourra être effectué à l’utilisateur.

• Facturation et paiement

Le paiement des prestations se fait selon le mode suivant :

• Carte Bancaire directement sur le site Internet avvia.corsica

Les paiements sur le site sont effectués en Euros. Pour réserver une salle ou une machine, l’utilisateur devra posséder un compte AVVIA et effectuer le paiement en ligne par CB.

Les tickets de paiements CB seront envoyés automatiquement à l’utilisateur après le paiement.

Chaque transaction sur avvia.corsica générera un mail au client indiquant les informations de réservation ainsi qu’un reçu de paiement.

• Retards, incidents et défauts de paiement

L’utilisateur garantit à la Communauté d’Agglomération de Bastia qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Tout refus de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre des présentes conditions générales de vente entraînera automatiquement des poursuites à l’encontre de l’utilisateur.

La Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve le droit d’interdire l’accès aux services à un utilisateur en cas de défaut de paiement constaté.

• Assurance de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable du matériel qu’il apporte, entrepose et utilise dans les différents espaces du réseau de lieux AVVIÀ. Ainsi, il est de sa responsabilité de souscrire une assurance pour l’ensemble de son matériel présent dans les espaces.

De plus, il est de la responsabilité de l’utilisateur de souscrire sa propre assurance responsabilité civile à l’égard de ses salariés et des tiers ainsi que pour toute dégradation des lieux Avvià.

Aucune poursuite contre la Communauté d’Agglomération de Bastia ne peut être engagée en cas :

• D’oubli de documents ou de matériel par l’utilisateur ;
• D’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte des espaces AVVIÀ ;
• De dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de tout autre circonstance atteignant les biens propres de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage également à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer l’ensemble des formalités, notamment administratives, fiscales, et/ou sociales qui lui incombe le cas échéant.

2. Conditions financières

• Prix des services

Conformément à la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Bastia du 22 novembre 2021, les tarifs des services sont les suivants (prix exprimés en HT, TVA à 20% en sus) :

LES ESPACES DE TRAVAIL

LE FABLAB

Hors AVVIA : Pas d’accès abonnement mensuel Tarif Ultima + 15%

• Révision des prix

Le prix des services AVVIÀ peut faire l’objet d’une modification par la Communauté d’Agglomération de Bastia à tout moment. Celle-ci s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen utile de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’utilisateur est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur et après en avoir été préalablement informé, il continue d’avoir recours aux services AVVIÀ.

3. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, La Communauté d’Agglomération de Bastia collecte des données personnelles auprès des utilisateurs de ses services, en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La Communauté d’Agglomération de Bastia collecte les noms, prénoms, emails des utilisateurs ainsi que les détails de la Commande à des fins de traitement des réservations.

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des services. La finalité des traitements mis en œuvre par la Communauté d’Agglomération de Bastia porte notamment sur,

• Le suivi des Commandes et de leur paiement ;
• La gestion des réservations des salles ;
• Le contrôle qualité ;
• La fourniture d’un support à l’utilisation du Site.

Les données relatives aux Comptes, Commandes sont conservées tant que l’utilisateur dispose d’un Compte. Elles sont archivées tous les trois ans.

En cas de Compte inactif, les Données sont détruites dans un délai maximum de trois ans après la dernière Commande effectuée, ou dans un délai de 1 mois à compter de la demande de l’utilisateur via le mail dpo@agglo-bastia.corsica.

Les données comptables, relatives à la facturation des services, sont conservées pour une durée de dix (10) ans.

Au sein de La Communauté d’Agglomération de Bastia, les seules personnes amenées à accéder aux données personnelles ainsi collectées sont :

Les personnes en charge du suivi des Commandes ;

• Le Régisseur ;
• Le service financier ;
• En cas de difficulté avec un Compte, le service support.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément au RGPD et aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service dédié à l’adresse email suivante : dpo@agglo-bastia.corsica

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente

4. Responsabilité

L’utilisateur renonce à tout recours contre la Communauté d’Agglomération de Bastia dans le cas d’interruption dans les services, même partielle, ainsi que dans la fourniture de chauffage, d’eau chaude, d’électricité etc. des différents lieux du réseau AVVIÀ

la CAB se dégage de toute responsabilité en cas de dommages survenus sur les appareils électroniques des utilisateurs liés aux risques susmentionnées (humidité, inondation, panne électrique etc….).

La responsabilité de la Communauté d’Agglomération de Bastia à l’égard de l’utilisateur, ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d’un montant supérieur au prix du service contracté pendant lequel l’événement générateur de responsabilité est intervenu.

La responsabilité de La Communauté d’Agglomération de Bastia ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement lié à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit, ou à une défaillance du système d’hébergement du Site Internet avvia.corsica.

La Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve en outre le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque l’interruption est justifiée par une opération d’actualisation ou de maintenance ou par un pic d’affluence. Dans cette hypothèse, La Communauté d’Agglomération de Bastia s’efforcera de limiter l’inconvénient en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause ou pour gérer le problème.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de La Communauté d’Agglomération de Bastia, en cas de perte de données relatives à sa Commande (notamment, dates, Participants, nature des Prestations commandées). A ce titre, il s’engage à procéder à leur sauvegarde régulière sur un support lui appartenant, afin de limiter son préjudice en cas de perte des données.

La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l’exécution de leurs obligations respectives est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts.

5. Attribution de juridiction

En cas de désaccord entre les parties, ces dernières conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable.

A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, le Tribunal administratif de Bastia sera la juridiction compétente.

6. Révisions et modifications des conditions générales

Toute commande sur le site internet avvia.corsica implique irrévocablement l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.

Les conditions générales de vente pourront être modifiées par la Communauté d’Agglomération de Bastia si des dispositions légales, techniques ou pratiques l’exigent.

Toute modification fera l’objet d’un avertissement en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Validation de la commande.

Dans tous les cas l’utilisateur est présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées par la Validation de la commande.

7. Charte de confidentialité

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation ou votre terminal, lors de votre accès à notre site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur le site La Communauté d’Agglomération de Bastia.

Quels sont les cookies susceptibles d’être installés lorsque vous visitez notre site ?

Les cookies susceptibles d’être installés sur votre navigateur lorsque vous visitez le site de La Communauté d’Agglomération de Bastia visent essentiellement à disposer d’outils de mesure d’audience, améliorer l’ergonomie du site et déterminer le parcours des visiteurs.

Durée de vie des cookies ?

Il existe deux types de cookies : les cookies de session et les cookies persistants. Les cookies de session sont créés de manière temporaire dans le sous-dossier de votre navigateur au moment où vous visitez un site web. Une fois que vous quittez le site, le cookie de session est supprimé.

Les fichiers du cookie persistant restent dans le sous-dossier de votre navigateur et ils sont réactivés une fois que vous consultez le site web qui a créé ce cookie spécifique. Un cookie persistant demeure dans le sous-dossier du navigateur pour la durée définie dans le fichier du cookie.

D’une manière générale, la durée de validité d’un cookie est de 13 mois maximum.

Puis-je refuser le dépôt de cookies sur mon ordinateur ?

Vous n’êtes pas obligés d’accepter le dépôt des cookies sur votre terminal. Néanmoins, nous ne pouvons vous garantir une expérience utilisateur identique si vous procédez à la suppression des cookies.

Comment procéder au paramétrage et à la suppression des cookies ?

Le paramétrage de Votre navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » de votre navigateur

ANNEXE 1 : CHARTE D’UTILISATION DU FABLAB AVVIA

1. Objet et principes généraux

Le Fablab AVVIA fait partie du réseau de lieux ressources dédié à l’entrepreneuriat au sein de la Communauté d’Agglomération de Bastia. Situé sur le port de Toga, il s’intègre à un écosystème créatif favorisant l’innovation et la collaboration. Cet espace met à disposition des entrepreneurs et des passionnés des outils de fabrication numérique de pointe pour expérimenter, prototyper et concrétiser leurs idées. Il encourage l’innovation, le partage des compétences et la transmission des savoirs. 

2. Accès et Formation

• Ouverture : Le Fablab AVVIA est accessible à tous.  Du lundi au vendredi de 09H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30. 

• Réservation des machines : L’utilisation des équipements nécessite une réservation préalable et la validation d’une formation obligatoire.

3. Règles de Sécurité

• Équipements de protection individuelle (EPI) : Leur port est obligatoire lorsque requis.
• Machines dangereuses : Leur usage requiert une formation spécifique.
• Prévention des risques : Chaque utilisateur doit veiller à ne blesser personne et à ne pas endommager l’équipement.
• Accident ou incident : Tout problème doit être signalé immédiatement à un responsable.
• Respect des consignes : Les règles de sécurité doivent être strictement suivies pour garantir un environnement de travail sécurisé.

4. Utilisation des Équipements

• Respect des instructions : Les machines doivent être utilisées conformément aux consignes d’usage et de sécurité.
• Signalisation des pannes : Tout dysfonctionnement doit être signalé immédiatement.

5. Consommables et Matériaux

• Utilisation responsable : Les matériaux et consommables doivent être demandés en amont et utilisés de façon raisonnée.
• Facturation : Les matériaux sont facturés selon les stocks disponibles ou sur commande.
• Commande anticipée : Un délai d’approvisionnement est à prévoir pour les commandes spécifiques.

6. Propriété Intellectuelle et Partage des Connaissances

• Respect des lois : Les projets réalisés doivent se conformer aux lois sur la propriété intellectuelle.
• Collaboration : Les utilisateurs sont encouragés à partager leurs savoirs et expériences.
• Documentation : Chacun est invité à contribuer aux connaissances collectives en documentant ses réalisations et en partageant ses apprentissages.
• Reproduction de projets : Toute copie d’un projet tiers nécessite une autorisation préalable.

7. Responsabilités et Engagement des Utilisateurs

• Assurance : Chaque utilisateur s’engage à être couvert par une responsabilité civile individuelle.
• Respect des règles : Le non-respect des consignes peut entraîner des sanctions, y compris une exclusion temporaire ou définitive.
• Esprit de collaboration : Les utilisateurs doivent respecter les autres membres et favoriser un climat d’entraide et de partage des connaissances.
• Utilisation responsable des équipements : Chaque utilisateur doit manipuler les machines avec soin, en respectant les consignes d’utilisation et de sécurité. Toute négligence ou utilisation inappropriée susceptible d’endommager les équipements ou de mettre en danger autrui est interdite.
• Gestion des données informatiques : Le Fablab AVVIA n’est pas responsable des données laissées sur les ordinateurs mis à disposition. Afin de garantir un espace de travail neutre et optimisé, il se réserve le droit de supprimer régulièrement les fichiers stockés sur ces machines. 
• Propreté et organisation : Chaque utilisateur est tenu de nettoyer, ranger son espace de travail et son matériel après utilisation. Il est également encouragé à contribuer à l’entretien et à l’amélioration du Fablab afin de préserver un environnement fonctionnel et agréable pour tous.
• Responsabilité en cas d’accident : Chaque utilisateur est responsable de sa propre sécurité et doit respecter les consignes d’utilisation et de sécurité. Le Fablab AVVIA décline toute responsabilité en cas d’accident ou de mauvaise utilisation des machines. 
• Dommages aux matériaux : Le Fablab AVVIA décline toute responsabilité en cas de détérioration des matériaux liée à une mauvaise manipulation, un mauvais réglage ou une utilisation sans assistance.

8. Respect de l’Environnement

• Économie des ressources : Le gaspillage des matériaux et des consommables doit être évité. Les utilisateurs doivent optimiser leurs découpes et réutiliser les chutes lorsque possible.
• Matériaux durables : Il est encouragé d’utiliser des matériaux durables et de privilégier l’éco-conception.
• Recyclage : Les utilisateurs sont invités à recycler et à trier leurs déchets conformément aux consignes du Fablab AVVIA.
• Réduction de l’impact environnemental : Une gestion responsable des ressources est essentielle pour limiter l’impact environnemental du Fablab.

9. Cession de Droit à l’Image
   En acceptant cette charte, l’utilisateur autorise le Fablab AVVIA à utiliser son image pour des communications.

• Droits d’utilisation : Les images ne seront pas cédées à des tiers sans accord écrit préalable.
• Durée : L’autorisation est valable sans limite de temps, sauf en cas de demande de retrait.

10. Modification et Mise à Jour
    Cette charte pourra être modifiée selon l’évolution des activités du Fablab AVVIA. Toute mise à jour sera communiquée via les canaux appropriés (site web, affichage, email, etc.).